L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203188 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203188 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.363. ⟨halshs-02203188⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More