Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux

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halshs-02203190, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203190 , version 1

Cite

Louis Rozès. Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.364. ⟨halshs-02203190⟩

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