Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux

Louis Rozès
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Louis Rozès. Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.364. ⟨halshs-02203190⟩

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