Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203191
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48