Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203191, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203191 , version 1

Citer

Louis Rozès. Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.364. ⟨halshs-02203191⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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