En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial

Louis Rozès
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  • HAL Id : halshs-02203192 , version 1

Citer

Louis Rozès. En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.365. ⟨halshs-02203192⟩

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