Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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  • HAL Id : halshs-02203193 , version 1

Citer

Louis Rozès. Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.366. ⟨halshs-02203193⟩

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