La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement

Louis Rozès
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Louis Rozès. La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.368. ⟨halshs-02203196⟩

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