La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte

Louis Rozès
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Louis Rozès. La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203197⟩

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