La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02203197, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203197 , version 1

Cite

Louis Rozès. La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203197⟩

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