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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203201, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203201 , version 1

Citer

Louis Rozès. Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.371. ⟨halshs-02203201⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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