Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203203, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203203 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.372. ⟨halshs-02203203⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus