Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ?
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48