Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203205, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203205 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ?. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.374. ⟨halshs-02203205⟩

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