Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203206 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.375. ⟨halshs-02203206⟩

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