Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203211, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203211 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.377. ⟨halshs-02203211⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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