Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203211 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203211 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.377. ⟨halshs-02203211⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More