Annulation d'un cautionnement donné par le père du gérant d'une société pour insuffisance de la part de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Annulation d'un cautionnement donné par le père du gérant d'une société pour insuffisance de la part de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203218, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203218 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Annulation d'un cautionnement donné par le père du gérant d'une société pour insuffisance de la part de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.382. ⟨halshs-02203218⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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