La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul

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https://shs.hal.science/halshs-02203225

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:43

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Dates et versions

halshs-02203225 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203225 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203225⟩

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