La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02203227

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halshs-02203227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203227 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203227⟩

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