La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203227

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203227 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203227⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More