Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:45

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halshs-02203228 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203228 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203228⟩

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