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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les fédérations sportives ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203231, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203231 , version 1

Citer

Charles Dudognon. Les fédérations sportives ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.392. ⟨halshs-02203231⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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