Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport

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https://shs.hal.science/halshs-02203234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:50

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02203234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203234 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.396. ⟨halshs-02203234⟩

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