Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203240 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203240 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.501. ⟨halshs-02203240⟩
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