Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier

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Dates et versions

halshs-02203244 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203244 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.538. ⟨halshs-02203244⟩

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