Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203245, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203245 , version 1

Citer

Guy Duboc. Admission ou rejet de la compensation en cas de connexité entre dettes réciproques sous le nouveau régime des procédures collectives. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.542. ⟨halshs-02203245⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus