On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier

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Droit
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halshs-02203247, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203247 , version 1

Citer

Dominique Velardocchio. On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier. Recueil Dalloz, 1991, 39, pp.568. ⟨halshs-02203247⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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