Stipulation d'une clause d'indivisibilité dans un contrat de travail de couple : la rupture du contrat à l'égard de l'un des conjoints entraîne la rupture à l'égard de l'autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Stipulation d'une clause d'indivisibilité dans un contrat de travail de couple : la rupture du contrat à l'égard de l'un des conjoints entraîne la rupture à l'égard de l'autre

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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  • HAL Id : halshs-02203249 , version 1

Citer

Jean Mouly. Stipulation d'une clause d'indivisibilité dans un contrat de travail de couple : la rupture du contrat à l'égard de l'un des conjoints entraîne la rupture à l'égard de l'autre. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.596. ⟨halshs-02203249⟩

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