Constitutionnalité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Constitutionnalité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

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https://shs.hal.science/halshs-02203251

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:05

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Dates et versions

halshs-02203251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203251 , version 1

Citer

Roland Debbasch. Constitutionnalité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.624. ⟨halshs-02203251⟩

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