Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive

Jacques Larrieu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051773
  • IdRef : 032791100
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  • HAL Id : halshs-02203253 , version 1

Citer

Jacques Larrieu. Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive. Recueil Dalloz, 1992, 02, pp.17. ⟨halshs-02203253⟩

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