Validité du pacte de quota litis se rattachant directement à un arbitrage international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Validité du pacte de quota litis se rattachant directement à un arbitrage international

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203257, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203257 , version 1

Citer

Charles Jarrosson. Validité du pacte de quota litis se rattachant directement à un arbitrage international. Recueil Dalloz, 1992, 04, pp.43. ⟨halshs-02203257⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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