Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203259
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:22
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203259 , version 1
Citer
Xavier Labbée. Dépôt de sperme auprès d'un CECOS : licéité de la convention et respect de la volonté du déposant décédé quant à la réutilisation de la semence. Recueil Dalloz, 1992, 07, pp.61. ⟨halshs-02203259⟩
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