Conditions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux dont est titulaire un enfant mineur bénéficie à son représentant légal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux dont est titulaire un enfant mineur bénéficie à son représentant légal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203265, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203265 , version 1

Citer

Frédéric Vauvillé. Conditions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux dont est titulaire un enfant mineur bénéficie à son représentant légal. Recueil Dalloz, 1992, 08, pp.70. ⟨halshs-02203265⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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