Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203267

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:29

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203267 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203267 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale. Recueil Dalloz, 1992, 07, pp.78. ⟨halshs-02203267⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More