Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203280 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.146. ⟨halshs-02203280⟩

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