Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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  • HAL Id : halshs-02203291 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.163. ⟨halshs-02203291⟩

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