Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur

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Law
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Dates and versions

halshs-02203293, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203293 , version 1

Cite

Bernard Audit. Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.165. ⟨halshs-02203293⟩
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