Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Citer

Bernard Audit. Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.166. ⟨halshs-02203295⟩

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