Indemnisation des pertes subies par l'entrepreneur du fait d'un cas de force majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Indemnisation des pertes subies par l'entrepreneur du fait d'un cas de force majeure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203312 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203312 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Indemnisation des pertes subies par l'entrepreneur du fait d'un cas de force majeure. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.189. ⟨halshs-02203312⟩

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