Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

Georges Virassamy

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1992

Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

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Georges Virassamy

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PersonId : 1136958

Université des Antilles (Pôle Martinique)

Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires [UR7_1]

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SOCIETE ANONYME VENTE Actions Cession de droits sociaux Vice du consentement Qualité substantielle Nullité Erreur sur la substance Actif

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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:39:12 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM

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halshs-02203313 , version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02203313 , version 1

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Georges Virassamy. Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.190. ⟨halshs-02203313⟩

Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

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