La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203316, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203316 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.191. ⟨halshs-02203316⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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