Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
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Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.212. ⟨halshs-02203336⟩

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