Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
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Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.214. ⟨halshs-02203338⟩

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