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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203346, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203346 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite). Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.221. ⟨halshs-02203346⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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