Conditions pour que des biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux (absence de remploi implicite)
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48