Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203348, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203348 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Estimation, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, de biens immeubles prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de prélèvement moyennant indemnité. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.224. ⟨halshs-02203348⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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