Le caractère lésionnaire d'un partage doit tenir compte de la créance d'amélioration qu'un indivisaire peut avoir sur l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le caractère lésionnaire d'un partage doit tenir compte de la créance d'amélioration qu'un indivisaire peut avoir sur l'indivision

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203350 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le caractère lésionnaire d'un partage doit tenir compte de la créance d'amélioration qu'un indivisaire peut avoir sur l'indivision. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.227. ⟨halshs-02203350⟩

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