Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:52