Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203351, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203351 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.228. ⟨halshs-02203351⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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