L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203352

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203352 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.229. ⟨halshs-02203352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More