L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203352 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'application d'une clause de tontine ne peut être restreinte par les règles de la réserve héréditaire. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.229. ⟨halshs-02203352⟩
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