Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:48

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Dates et versions

halshs-02203353 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203353 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Réduction d'un legs en usufruit qui, bien que consenti avec charge, prive le réservataire de la jouissance et de la disposition de la réserve. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.229. ⟨halshs-02203353⟩

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