L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible

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Dates and versions

halshs-02203354, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203354 , version 1

Cite

Michel Grimaldi. L'art. 948 c. civ. (obligation d'un état estimatif) n'est pas applicable à une donation de tableaux et mobiliers formant un tout indivisible. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.230. ⟨halshs-02203354⟩
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