Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203355 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ.. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.231. ⟨halshs-02203355⟩
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