Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ.

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

COMMUNE Legs Charge du legs

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:50

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203355 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une commune ne peut, même avec l'accord du légataire universel, modifier les charges d'un legs sans respecter la procédure des art. 900-2 à 900-8 c. civ.. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.231. ⟨halshs-02203355⟩

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