L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203358, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203358 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'annulation d'une promesse de vente suffit à écarter le droit de préemption du locataire. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.254. ⟨halshs-02203358⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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