Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203362, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203362 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.266. ⟨halshs-02203362⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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