Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203365
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48